Intervention de Laurence Cohen

Tel qu’il est actuellement rédigé, l’alinéa 51 de l’article 1er prévoit que le salarié ne bénéficie de la majoration d’heures de formation que dans le cas où l’employeur n’aurait pas mis en œuvre au moins deux des trois obligations figurant au II du texte proposé à l’article 2 pour l’article L. 6315-1 du code du travail. Ces trois obligations sont les suivantes : avoir « suivi au moins une action de formation », avoir « acquis des éléments de certification » ou avoir « bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ».

Ce dernier élément nous semble d’ailleurs manquer de précision. Un salarié dont le salaire aurait augmenté de quelques centimes sera-t-il considéré comme ayant bénéficié d’une progression salariale ?

D’une manière plus générale, s’il était appliqué, cet article pourrait priver les salariés de la majoration dès lors qu’ils auraient bénéficié d’une très faible augmentation de salaire, couplée à une formation non qualifiante telle qu’une certification ou une habilitation, lesquelles servent d’abord et avant tout les entreprises.

Nous sommes donc loin d’un renforcement réel de l’accès à la formation ou, pour reprendre une formule utilisée par le Gouvernement, du basculement d’une obligation de financer à une obligation de former.

Aussi, nous proposons de préciser que la majoration est prévue dès lors que le salarié n’a pas bénéficié, au cours des six dernières années, d’une formation couplée soit à une progression salariale, soit à l’acquisition d’éléments de certification. Ainsi, la formation professionnelle devient une réelle obligation à la charge de l’employeur et au bénéfice direct du salarié.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil de la philosophie que vous semblez défendre devant nous, monsieur le ministre. La précision qu’il tend à apporter va dans le bon sens.