Intervention de Dominique Watrin

L’alinéa 52 de l’article 1er précise que si l’entreprise n’a pas opéré le versement prévu en matière de formation professionnelle ou si elle a opéré un versement insuffisant, elle doit « procéder au versement de l’insuffisance constatée à l’organisme paritaire agréé ».

L’alinéa 53 ajoute que, « à défaut, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 % ».

Nous proposons, au travers du présent amendement, de surmajorer la sanction imposée aux entreprises n’opérant pas le versement consacré à la formation professionnelle pour des contrats à temps partiel.

Cette majoration serait alors de 130 %. Elle s’explique par le fait que les salariés à temps partiel occupent en majorité des contrats précaires, qui les fragilisent économiquement, socialement et personnellement.

Le plus souvent, ces emplois précaires sont occupés par des femmes. Dans l’immense majorité des cas, nous le savons tous, la précarité est féminine.

En outre, d’une manière générale, les salariés précaires sont aussi les moins qualifiés et ils disposent de peu de possibilités d’avancement, de qualification ou de promotion dans leur emploi.

Or la vocation de ce projet de loi, selon son exposé des motifs, est de réorienter « les fonds de la formation vers la qualification et vers ceux qui en ont le plus besoin ». Dans la pratique, cette réorientation des fonds est insuffisante, ne serait-ce qu’en raison du calcul du droit à la formation au prorata des heures travaillées – nous l’avons souligné hier et nous avons d’ailleurs demandé par voie d’amendement la suppression de cette disposition.

Il nous semble que, pour être réellement contraignante, la sanction doit avoir une portée à la fois dissuasive et éducatrice, afin de permettre à celles et ceux qui sont en faute de mesurer pleinement les conséquences de leurs actes. Telle est la vocation de cet amendement.