Intervention de Françoise Laborde

Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Article 1er

Photo de Françoise LabordeFrançoise Laborde :

Lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail, le salarié doit obtenir l’autorisation de son employeur, l’absence de réponse de celui-ci valant acceptation.

Pour que le salarié puisse prouver qu’il a réellement sollicité l’employeur, cet amendement – très pragmatique – prévoit que cette demande soit actée par récépissé de l’employeur.

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