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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Article 1er, amendement 288
Jean-Pierre Raffarin, président :L’amendement n° 288 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 73
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Un accord de branche ou, à défaut, un accord conclu entre les organisations syndicales d’employeurs et de salariés signataires d’un accord constitutif d’un organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel peut prévoir les conditions dans lesquelles en présence et en l’absence d’un accord d’entreprise, les rémunérations peuvent être prises en charge.
« Le niveau de prise en charge de ces dépenses de rémunération lorsqu’il est prévu qu’elles soient prises en charge est le même en présence ou en l’absence d’accord d’entreprise. »
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
