Intervention de Claude Jeannerot

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 280.

Je dois à la vérité de dire que tel n’était pas mon souhait et que j’ai été mis en minorité à cette occasion.

Je considère en effet que le programme régional de formation professionnelle constitue l’ossature de la liste qui sera dressée par le comité paritaire interprofessionnel régional de l’emploi en faveur des demandeurs d’emploi. Or cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les partenaires sociaux régionaux de retirer des formations figurant dans le plan régional de développement de la formation professionnelle de la liste des formations éligibles au CPF pour les demandeurs d’emploi.

Pour ma part, il me semble nécessaire à l’équilibre des pouvoirs entre les partenaires sociaux et le pouvoir régional au sein des territoires de ne pas supprimer cette possibilité. J’en appelle à la sagesse de cette assemblée pour en décider.

L’amendement n° 255 tend à permettre aux formations relevant du hors champ d’être financées dans le cadre du CPF. Cette disposition me semble très largement satisfaite non seulement par le texte dans sa rédaction actuelle, mais également par l’association renforcée du secteur multiprofessionnel – nouvelle dénomination du « hors champ » – au pilotage régional de la formation professionnelle, puisqu’il fera partie du Centre des relations avec les entreprises et de la formation permanente, le CREFOP.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 37, point n’est besoin de longs développements. Nous revenons régulièrement sur ce sujet et la réponse est constante : l’amendement n’a pas sa place dans ce texte, formulé ainsi, mais cela ne remet pas en cause la réalité de l’enjeu. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.