Intervention de Michel Sapin

Je commencerai par donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 37, avis que M. Desessard connaît. Nous prenons en compte cette préoccupation et les partenaires sociaux s’en saisiront au-delà même des enrichissements du texte qu’a permis l’adoption des fameux amendements du président Baupin, à l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 280 porte sur un sujet délicat, qui a fait l’objet d’importantes concertations. Pour que chacun l’ait bien en tête, permettez-moi de réexpliquer la mécanique des négociations et des concertations menées au cours de ces derniers mois.

D’un côté, s’est tenue la négociation au plein sens du terme entre les partenaires sociaux – patronat et syndicats –, qui attachent évidemment beaucoup d’importance à leurs propres choix.

De l’autre côté, et en parallèle, a eu lieu une concertation quadripartite réunissant, outre le patronat et les syndicats, l’État et les régions, qui, n’ayant pas participé à la négociation, devaient cependant être impliqués dans l’élaboration du compte personnel de formation, du fait de l’importance de leurs apports au dispositif, qu’il s’agisse des régions ou de l’État, par le biais de Pôle emploi. En effet, sur les 32 milliards d’euros dont M. Desessard a abondamment fait état hier, les partenaires sociaux n’en prennent à leur charge qu’une petite moitié, soit un peu moins de 15 milliards d’euros.

Pour monter le dispositif du CPF tel que nous le prévoyons ici, il fallait tenir compte de ces autres apports. Ce fut précisément l’objet de cette concertation quadripartite – patronat, syndicats, État, régions - qui a abouti à la rédaction que nous examinons.

Ce texte témoigne donc de l’équilibre qui a été trouvé entre la volonté des partenaires sociaux et le souci légitime des régions de disposer chacun de la plus grande liberté possible.

Cet amendement vise à faire bouger le curseur et à modifier cet équilibre en faveur du pouvoir régional, en accroissant la capacité régionale d’élaborer ces listes. D’un certain point de vue, je peux comprendre la préoccupation qui est la vôtre, d’autant qu’il m’est arrivé d’être à la tête d’une région…

Néanmoins, je ne peux être favorable à cet amendement, parce que je suis le garant non seulement de la négociation, mais également de la concertation avec les régions, laquelle ne fut pas simple. En effet, je le répète, les régions, comme les partenaires sociaux, en voulaient le plus possible. Un équilibre a été trouvé. Je vous demande de ne pas chercher à le bouleverser par cet amendement.

L’amendement n° 255 porte sur le hors champ. Comme l’a rappelé à juste titre le rapporteur, cette préoccupation sera prise en compte à l’article 14, relatif à la composition de l’organisme fixant les listes en question. C’est un enrichissement de l’Assemblée nationale, cet organisme comprendra des représentants de ce que vous appelez le « hors champ » – c’est le terme aujourd’hui –, mais qui figure désormais dans le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale sous l’appellation « multiprofessionnel », regroupant agriculteurs, libéraux et acteurs de l’économie sociale et solidaire. Ces trois secteurs seront donc présents et étroitement associés à l’ensemble des programmes régionaux de formation professionnelle.

Cet amendement étant satisfait un peu plus loin dans le texte, le Gouvernement en demande le retrait.