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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Article 1er, amendement 291
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 291, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 93
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa de l'article L. 1233-69 est ainsi modifié :
a) Les mots : « agréés pour recevoir les contributions des entreprises au financement des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés par les mots : « agréés pour collecter les contributions mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du présent code » ;
b) Les mots : « des ressources collectées à ce titre » sont remplacés par les mots : « des ressources destinées aux actions de professionnalisation et au compte personnel de formation » ;
La parole est à M. le ministre.
