L'amendement n° 39 est retiré.
L'amendement n° 40, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 96
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1°, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés ;
Le retirez-vous, par symétrie, mon cher collègue ?