Intervention de Claude Jeannerot

M. Watrin souhaite aller au-delà de l’exigence de mixité portée par l’alinéa 4 de cet article. Il propose en effet que soit mis en place, lors des négociations triennales de branche, un volet relatif à la mixité des métiers.

Il me semble que cette demande est satisfaite par l’article L. 2241-3 du code du travail, qui prévoit une négociation triennale de branche portant « sur les mesures tendant à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées. »

Ainsi, l’ajout d’autres dispositions n’est pas utile au regard des exigences du code. Dans la mesure où la préoccupation qui est la vôtre, monsieur Watrin, est satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.