Intervention de Jean-Pierre Raffarin

Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Article 2, amendement 41

Photo de Jean-Pierre RaffarinJean-Pierre Raffarin, président :

L'amendement n° 41, présenté par M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° L’article L. 2323-35 est ainsi modifié :

II. – En conséquence, alinéa 20

Remplacer les mots :

5° À l’article L. 2323-35, après

par les mots :

a) Après

III. – Après l’alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité d’entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ;

La parole est à M. Jean Desessard.

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