Que le règlement s’appuie sur la loi, c’est la moindre des choses, mais qu’un article de loi fasse référence à une disposition réglementaire ne me paraît pas être de bonne manière. Ce sont là des raisons anodines, mais il n’empêche !
Aussi, je souhaiterais le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.