Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement a pour objet de rétablir une disposition supprimée par l’Assemblée nationale.

L’article 21 de la loi de juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels permet aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation, à titre expérimental, sous réserve d’un accompagnement adapté aux spécificités de leur statut.

À la suite de négociations au sein de la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle, les partenaires sociaux représentatifs de la branche, employeurs et salariés, ont approuvé à l’unanimité un protocole paritaire établissant de manière très précise la mise en œuvre de la formation, de l’accompagnement adapté, ainsi que les conditions de financement de l’ensemble.

Ce protocole prévoit également que la Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle assure le suivi de la démarche d’évaluation de l’expérimentation en lien notamment avec AGEFOS-PME, OPCA de la branche des salariés du particulier employeur, et avec les services de l’administration du travail.

Afin de ne pas casser cette dynamique, qui était positive, le Gouvernement avait prévu, dans le projet de loi initial, de prolonger de trois ans l’expérimentation, ce qui semblait sage. Mais la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant cette disposition.

Le présent amendement entend donc réintroduire dans la loi le dispositif initial du Gouvernement.