Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement répond à un certain nombre d’interrogations et de préoccupations qui ont été exprimées par différents organismes.

Cela étant, nous aurions aimé que cet amendement soit rectifié pour que les critères soient définis non par un décret simple, mais par un décret en Conseil d’État. Ainsi, les partenaires sociaux seront associés à l’élaboration du texte réglementaire.