Intervention de Isabelle Pasquet

Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Articles additionnels après l'article 3

Photo de Isabelle PasquetIsabelle Pasquet :

Cet amendement répond à un certain nombre d’interrogations et de préoccupations qui ont été exprimées par différents organismes.

Cela étant, nous aurions aimé que cet amendement soit rectifié pour que les critères soient définis non par un décret simple, mais par un décret en Conseil d’État. Ainsi, les partenaires sociaux seront associés à l’élaboration du texte réglementaire.

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