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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Articles additionnels après l'article 3
Michel Sapin, ministre :
Outre le fait qu’un décret en Conseil d’État rend la tâche un peu plus lourde, ce n’est pas cela qui permettra d’associer les partenaires sociaux, madame Pasquet : ils seront consultés, car nous sommes sur des sujets qui, de toute façon, nous obligent à prendre leur avis, qu’il s’agisse d’un décret simple ou d’un décret en Conseil d’État.
Si vous souhaitez néanmoins la solennité et la protection juridique de l’avis du Conseil d’État sur le projet de décret, pour ma part, je n’y vois pas d’inconvénient, les deux préoccupations sont différentes.
Je consens donc à la rectification, monsieur le président.
