Intervention de Isabelle Pasquet

Les articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail, dans la rédaction proposée par le projet de loi, disposent que l’employeur de moins de dix salariés et l’employeur d’au moins dix salariés doivent verser leurs contributions à l’organisme collecteur paritaire désigné par l’accord de branche dont ils relèvent « ou, à défaut, à l’organisme collecteur paritaire agréé au niveau interprofessionnel ».

Il ressort de cette situation que les employeurs du secteur agricole, des professions libérales et de l’économie sociale qui ne sont pas couverts par un accord de branche pourront ou devront désormais verser leurs contributions à un OPCA interprofessionnel dont les organes dirigeants ne comprennent pas de délégués d’organisations d’employeurs susceptibles de les représenter. Vous en conviendrez, cette situation peut soulever quelques difficultés dans un contexte qui se veut paritaire !

C’est pourquoi, tirant les conséquences de la rédaction de l’article L.2152-1-1 du code du travail, telle qu’elle résulte de la création de cet article, et qui permet la reconnaissance d’organisations d’employeurs représentatives au niveau multiprofessionnel dans les secteurs de l’agriculture, des professions libérales et de l’économie sociale, nous proposons, pour veiller au caractère paritaire de la gestion de la formation professionnelle, de permettre aux organismes paritaires collecteurs d’accueillir les employeurs relevant, selon les cas, de l’agriculture, des professions libérales ou de l’économie sociale.

Tel est l’objet de cet amendement, que nous vous proposons d’adopter.