Intervention de Hervé Marseille

Cet amendement va de pair avec l’amendement n° 162, déposé à l’article 5. Il s’agit de deux dispositions extrêmement importantes.

Le présent amendement tend à ne réduire que de 0, 2 % de la masse salariale la contribution des entreprises de dix salariés et plus au financement de la formation professionnelle, alors que, conformément à l’ANI, le présent projet de loi diminue actuellement cette contribution de 0, 6 %. Ainsi, la contribution des entreprises s’élèverait à 1, 4 % de la masse salariale, contre 1, 6 % aujourd’hui et 1 % dans la rédaction actuelle du texte.

Pourquoi récupérer ces 0, 4 % ? À nos yeux, la formation professionnelle, loin d’être une charge, est au contraire un investissement et, et que, même avec l’institution du CPF, la formation de ceux qui en ont le plus besoin – salariés peu qualifiés, employés des TPE et PME ou demandeurs d’emploi – reste insuffisante.

Voilà pourquoi l’amendement n° 162 vise à flécher les 0, 4 % supplémentaires collectés vers la formation de ces publics.

Nous proposons de doubler la contribution au financement du CIF et du CPF, pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Nous donnons ainsi au FPSPP les moyens d’assumer les missions que le présent texte est censé lui confier. Ce mécanisme est un véritable ressort de mutualisation au profit des plans de formation des TPE. Il doit permettre de faire du CPF un outil efficace de formation pour les publics qui en ont le plus besoin.

Grâce à ces mesures, la réforme de la formation professionnelle disposerait véritablement des moyens de ses ambitions. Parallèlement, serait toujours assurée une baisse de charges de l’ordre de 0, 2 % par rapport à la situation actuelle.

Monsieur le ministre, on peut considérer que le CIF est le dispositif le plus efficace pour les moins qualifiés. Ce constat a d’ailleurs été dressé dans un récent rapport d’information de l’Assemblée nationale : la formation moyenne de 770 heures bénéficie à 80 % ou 90 % aux employés et ouvriers, et permet une transition professionnelle dans près de 75 % des cas. Aussi, les auteurs de ce rapport recommandent d’augmenter le nombre de bénéficiaires de ce dispositif.

Tel est le but de cet amendement.