Intervention de Dominique Watrin

En l’état actuel du droit, les entreprises de plus de vingt salariés sont soumises à une obligation de financement pour la formation professionnelle de l’ordre de 1, 6 % de la masse salariale. Le présent texte réforme ce financement, par l’instauration d’une contribution unique de 1 % pour les entreprises de plus de dix salariés.

Sous couvert de garantir plus de transparence et d’efficacité, cette réforme acte, en fait, une réduction du financement obligatoire pour les entreprises.

Les alinéas 17 à 22 de l’article 4 apportent la preuve que cette logique est poussée encore plus loin. En effet, au cas où, par un accord d’entreprise, une entreprise finance, en interne, les 0, 2 % dédiés au compte personnel de formation, seuls les 0, 8 % restants de la cotisation seraient mutualisés.

Ces pratiques, qui sont souvent celles de grosses structures comptant plus de trois cents salariés, nous semblent contestables à double titre. D’une part, elles actent une obligation de participation moindre de la part des grandes sociétés, puisque le taux de cotisation doit passer de 1, 6 % à 1 % puis à 0, 8 %. D’autre part, les plus petites entreprises, disposant de moyens moindres et comptant de nombreux salariés en attente de formation financeront, quant à elles, à hauteur de 1 %.

Ainsi, en l’état actuel, le présent projet de loi nous semble cristalliser des inégalités entre les grandes entreprises et les PME.

Compte tenu des attentes légitimes des salariés en matière d’accès à la formation professionnelle, autoriser les entreprises – notamment les plus grandes d’entre elles – à ne mutualiser qu’une partie des fonds dédiés à la formation et à réduire le montant de cette participation nous paraît déraisonnable et pour le moins contraire à l’objectif affiché, via le présent texte, de faciliter l’accès à la formation pour tous les publics.

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 17 à 22 de l’article 4 et de rétablir un financement égal pour toutes les structures. Il convient de garantir la responsabilité des entreprises dans le financement de la formation professionnelle.