Intervention de Laurence Cohen

L’article 4 du présent texte opère une importante révision des règles en vigueur en matière de financement de la formation professionnelle. Il permet notamment aux dirigeants des plus grandes entreprises de s’exonérer de tout financement obligatoire et mutualisé.

Du reste, les choses sont claires : ce texte permet de financer le CPF sur le plan de formation, alors qu’il aurait fallu, dans l’intérêt des salariés, que les deux dispositifs se conjuguent. Tel ne sera pas le cas. Dans plusieurs entreprises, les salariés se battent pour obtenir des plans de formation supplémentaires par rapport aux formations prévues dans le cadre du DIF et du CIF. Ils seront sans doute déçus d’apprendre que ce sera soit l’un, soit l’autre.

En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 18 permet aux employeurs, au motif qu’un accord d’entreprise existe, de réduire leurs obligations de financement et leur part de financement mutualisé, c’est-à-dire mis en commun, solidarisé, pour que les salariés des petites entreprises puissent, eux aussi, bénéficier d’un haut niveau de formation professionnelle.

Pourtant, les petites entreprises sont souvent indispensables au fonctionnement des plus grandes, soit parce qu’elles en sont des fournisseurs exclusifs, soit parce qu’elles en sont des filiales, soit tout simplement parce qu’elles sont plus réactives, plus innovantes que de grosses structures, et partant plus performantes.

Il faut préserver cette spécificité et veiller au développement des petites structures. Leur survie dépend tout à la fois de l’engagement des salariés et du volontarisme des dirigeants – je regrette que Mme Debré se soit absentée, elle aurait constaté que nous faisons parfois des compliments aux entrepreneurs ! §

Il convient de tout faire pour que les salariés accèdent à un haut niveau de formation. C’est pourquoi nous ne pouvons admettre que les grosses structures puissent se soustraire à leur obligation de mutualisation. Nous proposons donc la suppression de cet alinéa.