Intervention de Claude Jeannerot

Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Article 4

Photo de Claude JeannerotClaude Jeannerot, rapporteur :

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui relève à mes yeux du bon sens.

Lorsqu’un accord d’entreprise impose à l’employeur de consacrer au moins 0, 2 % de sa masse salariale en interne au CPF de ses employés, l’entreprise en question ne doit évidemment pas pouvoir bénéficier, à ce titre, d’un versement de la part de son OPCA. Par définition, elle ne participe plus à la mutualisation du financement de ce dispositif ! Il me semble utile d’apporter cette précision.

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