Intervention de Hervé Marseille

L'objet du présent amendement est d'utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.

Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA, au titre du plan de formation.

Si l’on reprenait telles quelles dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de 700 millions d’euros seulement, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.

Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME et les PMI de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires à l’adaptation et au développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

Pour y remédier, nous proposons d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.

L’introduction de telles dispositions permettrait d’ailleurs de rapprocher le texte du projet de loi de celui de l’ANI, en particulier du dernier alinéa de l’article 36 et du dernier alinéa de l’article 34 de ce dernier.