Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Article 4

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement vise, de même que le précédent, à permettre l’utilisation des sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour la mutualisation financière du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.

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