Intervention de René-Paul Savary

Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 milliards d’euros sont mutualisés dans les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du plan de formation.

Si l’on appliquait stricto sensu dans la loi les dispositions de l’accord national interprofessionnel, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient de seulement 700 millions d’euros, dont environ 400 millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.

Cette très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME de 10 à 299 salariés risquerait de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

Pour pallier ce risque, une solution serait d’utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises.