Intervention de René-Paul Savary

Les partenaires sociaux ont prévu, à l’article 38 de l’ANI, que, à l’issue d’une période de trois ans à compter de la conclusion d’un des accords d’entreprise visés au même article, les fonds non dépensés au titre du compte personnel de formation par les entreprises de 10 salariés et plus sont versés à l’OPCA dont relève l’entreprise et affectés aux actions prises en charge par les OPCA telles que définies à l’article 37 de l’ANI.

Le deuxième alinéa de l’article L. 6331-11 et l’article L. 6331-28 du code du travail, tels que modifiés par le projet de loi, prévoient une procédure de reversement au Trésor public à l’issue de la période de trois ans, lorsque les sommes non effectivement utilisées n’ont pas été versées à l’OPCA.

Ces deux dispositions ne sauraient être maintenues. En effet, l’utilisation du terme « reversement » entraîne une difficulté d’interprétation car elle laisse supposer que les sommes sont versées d’abord à l’OPCA puis reversées au Trésor public, alors qu’il s’agit en fait d’un premier versement. En outre, l’ANI du 14 décembre 2013 a prévu exclusivement que les sommes non dépensées étaient versées aux OPCA et affectées par les OPCA au financement d’actions de formation.

Il est donc proposé de supprimer ces dispositions, qui créeraient, le cas échéant, une nouvelle obligation fiscale fondée sur un accord d’entreprise et sont contraires à la volonté des partenaires sociaux de simplifier le dispositif de formation professionnelle.