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Intervention de Jean-Pierre Raffarin
Réunion du 19 février 2014 à 14h30
Formation professionnelle — Article 4, amendement 67
Jean-Pierre Raffarin, président :L'amendement n° 67, présenté par M. Adnot, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
« Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de dix à deux cent quatre-vingt-dix-neuf salariés. » ;
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion, mis à part celui qu’elle a elle-même présenté ?
