Intervention de Claude Jeannerot

L’amendement n° 93 rectifié tend à mettre en place un régime transitoire pour trois ans en ce qui concerne la réduction de l’obligation légale de financement du plan de formation. Cette proposition est dictée par un souci de prudence.

Les partenaires sociaux signataires de l’ANI n’ont pas souhaité mettre en place une telle période transitoire. Au contraire, ils ont demandé que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur dans les meilleurs délais.

Je n’ai sans doute pas été suffisamment convaincant devant la commission, car il y a eu partage des voix sur cet amendement. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

L’amendement n° 161 vise à relever de 0, 4 % le nouveau taux de la contribution obligatoire des entreprises d’au moins 10 salariés. Une telle proposition est en contradiction avec l’ANI, au travers duquel les partenaires sociaux ont décidé de responsabiliser les entreprises, tout en renforçant – je le souligne à l’attention de notre collègue Collombat – les dispositifs de mutualisation en faveur de celles qui en ont le plus besoin. L’avis de la commission est donc défavorable.

Les amendements n° 212 et 247 rectifié tendent à supprimer la possibilité de prévoir, par accord d’entreprise, le financement du CPF en interne. Ces amendements sont eux aussi contraires à l’ANI, dont l’objet est précisément d’encourager la négociation sur le développement du CPF dans l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

L’amendement n° 213 vise à maintenir le versement par l’entreprise à l’OPCA, en cas d’accord sur le CPF, de sa contribution mutualisée au titre de ce dispositif.

Les partenaires sociaux n’ont pas souhaité que, dans ce cas de figure, l’entreprise continue également à verser sa contribution mutualisée. L’avis de la commission est donc défavorable.

Par l’amendement n° 95 rectifié, M. Cardoux propose de supprimer l’obligation de transmettre à l’autorité administrative le document de suivi de l’application de l’accord sur le CPF dans l’entreprise.

L’information de l’autorité administrative sur l’application des accords d’entreprise sur le CPF, qui ouvrent un régime dérogatoire du droit commun, me semble nécessaire pour s’assurer que la signature d’un accord ne constitue pas uniquement un moyen de se soustraire à l’obligation de financement, mais s’inscrit bien dans une politique de développement de la qualification des salariés de l’entreprise. Dans ces conditions, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

Les amendements n° 159, 248 rectifié et 94 rectifié sont de même nature. Ils visent à permettre que les sommes non consommées au titre du compte personnel de formation pour le financement du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés soient utilisées à la mutualisation du plan de formation de ces entreprises.

Les excédents au titre du CPF conservés par les OPCA au 31 décembre devront être versés, je le rappelle, au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, qui les utilisera, conformément à sa vocation, pour financer des actions de formation au profit des salariés d’entreprises de 10 à 49 salariés.

Ces amendements me semblent satisfaits par le dispositif du projet de loi, qui est, par construction, encore plus ciblé sur les entreprises en ayant le plus besoin. La commission émet donc un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 96 rectifié tend à supprimer le mécanisme prévoyant le reversement par l’entreprise au Trésor public des sommes qu’elle aurait dû consacrer au CPF dans le cadre de son accord et que, à l’issue de celui-ci, elle n’a pas versées à son OPCA.

Contrairement à ce qu’affirment les auteurs de cet amendement, dont je ne mets aucunement en cause la bonne foi, ce dispositif ne trahit pas la volonté des partenaires sociaux, mais constitue au contraire un mécanisme garantissant que les entreprises respectent leurs obligations et ne concluent pas un accord collectif sur le CPF uniquement pour s’exonérer de leur participation financière. En somme, il s’agit d’un système qui garantit la vertu ! L’avis de la commission est défavorable.