Intervention de Claude Jeannerot

Cet amendement tend à prévoir la transmission par l’employeur à l’autorité administrative des informations relatives à la formation professionnelle des salariés, c'est-à-dire celles qui sont contenues dans la base de données économiques et sociales de l’entreprise, laquelle, je le rappelle, a été créée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Il s’agit d’une idée intéressante, qui pourrait sans nul doute inspirer les rédacteurs du décret prévu à l’alinéa 39. Pour autant, il ne me semble pas possible de l’inscrire dans la loi.

D’abord, cette base de données n’est pas universelle. Toutes les entreprises n’en sont pas dotées, notamment celles qui comptent moins de 50 salariés. Pour les plus grandes, son déploiement est en cours, mais n’est pas encore achevé.

Ensuite, il y a fort à parier que, dans les faits, les informations qui seront demandées à l’entreprise sur l’accès de ses salariés à la formation correspondront à celles figurant dans la base de données.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.