Intervention de Jean-Noël Cardoux

Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le ministre. Vous avez indiqué, me semble-t-il, que les fonds de mutualisation provenant du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le FPSPP, concernaient les entreprises employant moins de 300 salariés. Or l’Assemblée nationale a adopté un amendement qui vise à en réserver le bénéfice aux seules entreprises comptant de 10 à 49 salariés, en excluant de son champ les entreprises de 50 à 299 salariés. Je souhaiterais que vous me confirmiez qu’il en est bien ainsi.