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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 19 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 4
Michel Sapin, ministre :
Le mécanisme de mutualisation établit une distinction entre les entreprises de moins de 10 salariés, celles comptant entre 10 et 49 salariés et celles employant de 50 à 299 salariés.
L’Assemblée nationale a voté le principe d’une redescente des fonds des organismes paritaires collecteurs agréés – les OPCA – qui n’auraient pas été dépensés, pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Telles sont les précisions que je puis vous apporter, monsieur le sénateur, sur ce sujet extrêmement technique !
