Intervention de Michel Sapin

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre confiance !

Si une entreprise souhaite allouer davantage de moyens à la formation des salariés de la branche, elle doit pouvoir le faire.

Si, demain, les branches souhaitent instaurer des taux de contribution supérieurs à ce que prévoit la loi – 1, 2 % au lieu de 1 %, par exemple –, elles pourront parfaitement le faire par le biais d’un accord de branche et instituer ainsi des contributions conventionnelles. Chaque branche professionnelle doit pouvoir décider de façon autonome de sa politique de formation, sans être contrainte, pour adhérer à tel ou tel OPCA, d’accepter des conditions qui seraient fixées par l’accord constitutif, dont ce n’est pas l’objet.

Pourquoi d’ailleurs réserver un tel dispositif aux seuls OPCA interprofessionnels ? Il y aurait un risque qu’ils en tirent un avantage concurrentiel par rapport à d’autres OPCA pour démarcher des entreprises ou des branches, dans une logique purement concurrentielle ; je sais que ce n’est pas du tout votre objectif, monsieur Collombat.

Je pense que, dans le cadre nouveau dont nous sommes en train de discuter, le dispositif conventionnel actuel permettra parfaitement à ce volontariat des entreprises de s’exprimer de façon plus globale à l’échelon de la branche, en fonction des décisions des partenaires sociaux.

Sous le bénéfice de ces précisions, je vous invite à retirer l’amendement.