Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement vise à une meilleure mutualisation entre les grosses et les petites entreprises. Monsieur le ministre, si je vous ai interrogé tout à l'heure au sujet d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, c’est parce que le texte prévoit désormais un mécanisme de reversement descendant des fonds dédiés au plan de formation versés par les entreprises de 50 salariés et plus vers les entreprises de moins de 50 salariés. Or la création de la contribution unique suscite des inquiétudes quant à la solidarité inter-entreprises en direction des PME-PMI dont les effectifs varient entre 10 et 300 salariés.

Cet amendement vise à déplacer le curseur du mécanisme de reversement en rendant éligibles les entreprises de moins de 300 salariés aux fonds mutualisés pouvant abonder le plan de formation.