Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement vise à mettre en cohérence deux réformes relatives aux entreprises d’insertion par l'activité économique qui se télescopent. Il est souhaitable d’intégrer au projet de loi une mesure supplémentaire, de nature à garantir un meilleur accès à la qualification des salariés en parcours d’insertion, pour corriger une difficulté régulièrement pointée par les employeurs du secteur.

En effet, du fait de la réforme du financement de l’insertion par l'activité économique, ces structures feront du contrat à durée déterminée d’insertion, le CDDI, le contrat de droit commun pour l’embauche des salariés en parcours d’insertion, qui relèvent aujourd'hui souvent d’un contrat unique d’insertion et ne sont donc pas pris en compte dans l’effectif salarié. Cela conduira probablement un grand nombre des entreprises concernées à dépasser le seuil des 50 équivalents temps plein, ce qui les privera du bénéfice de la mutualisation des fonds du plan de formation, alors même que l’insertion par l'activité économique est l’une des solutions qui permettent d’offrir des perspectives aux salariés en situation de précarité. Le présent amendement vise à permettre aux structures d’insertion par l’activité économique d’accéder aux fonds mutualisés, quelle que soit leur taille.