Intervention de Claude Jeannerot

L’amendement n° 314 vise à mettre en cohérence le droit existant avec les dispositions du projet de loi concernant les OPCA.

L’amendement n° 98 rectifié a pour objet d’inscrire dans la loi la décomposition des différents taux qui constituent désormais la nouvelle contribution unique au financement de la formation professionnelle.

Je comprends le sens de cette proposition, mais deux considérations me poussent à m’y opposer. Tout d’abord, comme je l’ai dit en commission, les taux que vous proposez, monsieur Cardoux, ne sont pas ceux qui figurent dans l’ANI. Ensuite et surtout, il revient, me semble-t-il, au pouvoir réglementaire de les fixer en détail, dans un souci non seulement de souplesse et d’adaptabilité ultérieure, mais également de simplification.

S’agissant des amendements du Gouvernement, je voudrais dire ici que, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, les partenaires sociaux ont souhaité de manière unanime que ce projet de loi permette un maximum de simplification. En l’espèce, le Gouvernement nous propose de confier au FPSPP le soin de reverser aux FONGECIF les sommes collectées au titre du CIF par les OPCA. Il s’agit donc d’une simplification dans les circuits de financement.

La commission n’a pu examiner ces trois amendements, mais, à titre personnel, j’y suis favorable, précisément parce qu’ils vont dans le sens de la simplification.