Intervention de Jean-Noël Cardoux

Il s’agit d’un amendement de vertu financière pour les OPCA.

Depuis la création des OPCA en 1993, le législateur a entendu plafonner leurs frais de gestion, considérés comme annexes par rapport au financement des actions de formation. Jusqu’en 2009, leur poids n’a ainsi jamais excédé, dans la réglementation, 9, 9 % de la collecte encaissée.

Dans le cadre des nouvelles missions des OPCA introduites par la loi du 24 novembre 2009, de nouveaux types de frais ont été créés et une convention d’objectifs et de moyens a été instaurée pour tous les organismes agréés.

Ces conventions ont mis en évidence la nécessité de contrôler les dépassements de plafonds et, le cas échéant, de les sanctionner, ceux-ci pouvant résulter de dérives dans la gestion des organismes. À plusieurs reprises, de telles dérives ont été dénoncées, à telle enseigne que la Cour des comptes a souligné, dans son rapport annuel de 2012, l’intérêt des conventions d’objectifs et de moyens et la nécessité de poursuivre dans la voie de l’amélioration de la performance de gestion de ces organismes.

Or le projet de loi vise à supprimer le plafond global des frais dans lequel s’inscrit la convention d’objectifs et de moyens, ce qui en dénature un peu le sens, en déresponsabilisant les organismes. Cette mesure aura pour conséquence de créer les conditions d’une inflation de ces frais ; on reviendrait ainsi sur les acquis des conventions d’objectifs et de moyens.

Par conséquent, cet amendement a pour objet de rétablir le plafonnement global des frais de gestion.