Intervention de Claude Jeannerot

Les OPCA vont devoir reverser au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels les sommes collectées au titre du compte personnel de formation qu’ils n’auront pas dépensées au 31 décembre de chaque année. Toutefois, ils peuvent avoir des besoins de trésorerie dès le début de l’année suivante pour financer des formations demandées au titre du compte. Pour cette raison, l’amendement tend à définir les conditions dans lesquelles le reversement des excédents s’effectuera, de façon à faciliter les opérations de trésorerie et à éviter les ruptures dans l’organisation des formations.