Intervention de Jean Desessard

Le présent amendement modifie la date du reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels des excédents de trésorerie des OPCA.

En principe, les OPCA financent le FPSPP par le reversement de leurs excédents. Ces derniers sont calculés au 31 décembre de chaque année, alors que le financement des formations de l’année n entraîne des décaissements pendant les trois premiers mois au moins de l’année n+1. Lorsque la trésorerie est arrêtée au 31 décembre, l’excédent enregistré n’est pas tout à fait réel, puisque les formations de l’année n continuent à être payées en janvier, février ou mars de l’année n+1. Pour remédier à ce problème, nous proposons que la trésorerie soit prise en compte au 31 mars de l’année n+1, hors collecte perçue au titre de l’année n.

Arrêter les comptes au 31 mars pour calculer l’excédent ne va pas perturber outre mesure la comptabilité des OPCA et va permettre d’éviter cet inconvénient majeur qui touche principalement les OPCA de l’économie solidaire, à savoir Uniformation et UNIFED, qui nous ont alertés à ce sujet.