Intervention de Claude Jeannerot

L’intention des auteurs de cet amendement est louable, car elle vise à permettre que le versement des excédents des OPCA au FPSPP, qui est prévu au 31 décembre, soit reporté au 31 mars, afin d’accorder aux OPCA une certaine souplesse dans la gestion de leur trésorerie. Néanmoins, le FPSPP a besoin de ces ressources dès le 1er janvier. Le report de la date du reversement ne semble donc pas approprié.

L’amendement que je viens de présenter règle ce problème, puisqu’il prévoit que le reversement se fait pour les excédents qui dépassent le quart des ressources relatives au CPF ou, comme c’était déjà le cas, le tiers pour le CIF ou la professionnalisation. La capacité de financement des OPCA au cours du premier trimestre de l’année est donc préservée par ce mécanisme.