Intervention de Hervé Marseille

Cet amendement vise à sanctuariser les sommes du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels réservées aux TPE. Il s’agit de se conformer à l’ANI, qui a prévu d’affecter 20 % des ressources du FPSPP au financement des plans de formation des entreprises de moins de dix salariés.

L’affectation de ces ressources est essentielle pour faciliter l’accès à la formation des salariés de ces entreprises dont les moyens sont réduits et constitue un point sensible de l’ANI. Dans la mesure où les missions du FPSPP sont étendues par la réforme alors que ses ressources restent identiques, des arbitrages seront forcément opérés entre l’État et les partenaires sociaux dans la négociation de la répartition des ressources de ce fonds.