Intervention de Claude Jeannerot

Ces deux amendements quasiment identiques visent à fixer la part des ressources que le FPSPP consacre aux TPE. Ils placent le curseur à 20 %.

Cette mesure symbolique est très attractive, car elle paraît porteuse de garanties pour les TPE. Néanmoins, il me semble risqué de figer une telle limite dans la loi. En effet, la notion de « ressources » est large, imprécise et fluctuante. Par exemple, le FPSPP perçoit d’importants financements du Fonds social européen, le FSE. Ces sommes, qui vont intégrer les ressources du fonds paritaire, ne peuvent toutefois pas être utilisées librement par ce dernier, car elles sont destinées à financer des appels à projets spécifiques. Elles ne peuvent donc pas servir au développement de la formation des salariés des TPE.

Conserver une certaine souplesse, comme je le préconise, n’interdit pas de garantir un retour en faveur des TPE, puisque les mécanismes de redistribution sont très précis. Reste qu’aller au-delà serait déraisonnable. C’est pourquoi l’avis est défavorable.