Intervention de Michel Sapin

L’alinéa que vise à modifier cet amendement renvoie à un décret. Or votre dispositif, madame le sénateur, vient ajouter des précisions qui ne paraissent pas forcément utiles aux critères très justement proposés par le député Serge Letchimy.

De plus, vous ajoutez un critère superflu. En effet, la gouvernance des OPCA est nécessairement paritaire, et l’enjeu n’est pas tant qu’ils multiplient les instances de décision selon les territoires mais bien qu’ils aient une implantation suffisante pour assurer correctement la collecte et le service de proximité auprès des entreprises de ces territoires.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable.