Intervention de Jean-Noël Cardoux

Cet amendement de nature technique vise à prévoir, en cohérence avec l’accord national interprofessionnel, que les contributions conventionnelles antérieures au projet de loi continueront à produire leurs effets.

Je rappelle très succinctement que le taux de 1, 6 % incluait un versement de 0, 2 % à l’organisme paritaire compétent et de 0, 5 % à un organisme paritaire collecteur agréé de branche ou interprofessionnel au titre du financement des contrats.

Le fameux taux de 0, 9 % de la masse salariale était acquitté soit sous forme de versement à un OPCA, soit directement par l'entreprise. Il permettait de financer des actions de formation supplémentaires entrant dans le cadre du plan de formation de l’entreprise, du DIF, du CIF ou de la validation des acquis de l’expérience. Or des accords permettaient de prévoir une contribution supplémentaire. Le ministre a d’ailleurs indiqué que les entreprises consacraient en réalité un peu plus de 2 % de la masse salariale à la formation, donc bien au-dessus des 0, 9 % obligatoires.

Cet amendement tend donc à proroger les conventions en cours visant à augmenter le plafond des dépenses de formation.