Intervention de Michel Sapin

Cet amendement est soit inutile – sans que ce terme veuille le moins du monde être désobligeant –, soit dangereux. Inutile, parce que les accords qui n’entrent pas en contradiction avec la loi perdureront. Dangereux, parce qu’il pourrait laisser perdurer des dispositions conventionnelles contraires à la loi, comme celles qui feraient référence à des dépenses libératoires. Dans ces branches, il est donc impératif qu’un nouvel accord soit négocié.

D’ailleurs, dans toutes les branches, la loi conduira à ce que les partenaires sociaux s’emparent du droit nouveau – c’est ce que nous souhaitons – et négocient, notamment pour mettre en œuvre le compte personnel de formation. Certaines branches le font déjà. Nous ne leur mettons pas le couteau sous la gorge : la collecte pour 2014 se déroulera selon les règles actuelles.

J’ajoute que la loi contreviendrait à la liberté contractuelle si elle imposait le maintien d’obligations conventionnelles auxquelles les parties voudraient mettre fin.

Voilà toutes les raisons pour lesquelles je ne souhaite pas l’adoption de cet amendement.