À la suite d’un ajout de l’Assemblée nationale, l’article 7 permet aux jeunes qui atteignent l’âge de quinze ans avant le terme de l’année civile de s’inscrire sous statut scolaire dans un lycée professionnel ou dans un CFA. Ensuite, à quinze ans, ils pourront entrer en apprentissage. Il ne semble donc pas utile de demander un tel rapport si, dès quatorze ans, le jeune peut débuter sa formation professionnelle initiale sous statut scolaire.
À titre personnel, je suis défavorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis favorable.