Intervention de Dominique Watrin

Le 1° bis, introduit par la commission à l’Assemblée nationale, revient sur l’une des dispositions de l’article 56 de la loi dite de « refondation de l’école ». Cet article 56 a notamment supprimé, au second alinéa de l’article L. 6222-1 du code de l’éducation, les mots : « au cours de l’année civile ».

Lors de l’examen de ce texte, mon groupe avait souhaité aller plus loin et avait défendu la suppression pure et simple du DIMA, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance. Nous considérons en effet que ce dispositif de préorientation, introduit par la loi Cherpion, est en contradiction avec les objectifs et l’esprit affichés par la loi de refondation de l’école, au rang desquels se trouve la réaffirmation du collège unique. De plus, il est loin d’avoir fait ses preuves et n’a, pour tout dire, que peu fait recette. Plusieurs rapports l’ont souligné, notamment les rapports pour avis rédigés par notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin dans le cadre du budget de l’enseignement professionnel ou le rapport de la Cour des comptes sur l’orientation au collège. Cela s’explique en partie par le fait que les élèves, en raison de la baisse des redoublements, sont plus jeunes qu’auparavant lorsqu’ils arrivent en fin de collège.

Nous n’avions pas réussi à convaincre de la pertinence de supprimer purement et simplement le DIMA. Cependant, la disposition retenue à l’article 56 de la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école, sur laquelle revient le 1° bis du présent article, avait emporté la majorité ; il était prévu que le DIMA ne pourrait plus être entrepris qu’à quinze ans révolus.

Le Gouvernement, par la voix de la ministre George Pau-Langevin, avait alors considéré que la position de la commission constituait « un équilibre raisonnable ». Mme la ministre avait reconnu que « le DIMA [n’avait] pas fait la preuve de son efficacité » et rappelé que, « dans de nombreux cas, il n’est pas dans l’intérêt du jeune de partir très tôt en apprentissage », d’où le souhait de préciser « qu’il devait avoir acquis le socle commun ». Cette mention ne figure pas dans la loi.

Nous souhaitons en revenir à la version adoptée lors du projet de loi d’orientation et de programmation. En conséquence, nous proposons la suppression du 1° bis nouveau.