Intervention de Jean-Noël Cardoux

L’alinéa 22 de l’article 7 dont nous demandons la suppression prévoit que le conseil des prud’hommes statue en la forme des référés pour prononcer la résiliation judiciaire des contrats d’apprentissage.

Chacun le sait, le référé est une procédure d’urgence, qui intervient sur la forme et non sur le fond. Résilier un contrat d’apprentissage est une décision sur le fond ! La voie du référé est donc contraire aux dispositions du code du travail et du code de procédure civile, à la fois quant au champ de compétence du juge des référés et quant aux effets provisoires de sa décision. Une fois qu’un contrat est résilié, il l’est à tout jamais ! En la matière, il n’est donc pas normal de permettre à une juridiction de statuer en référé. En effet, on le sait très bien, après toute décision en référé doit intervenir une décision sur le fond.

Aux termes d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 28 juin 1989, le juge des référés n’est pas compétent pour prononcer la résiliation d’un contrat d’apprentissage : la résiliation d’un contrat ne peut être prononcée par un juge à titre provisoire.