Intervention de Michel Sapin

Que les choses soient claires : « en la forme de » ne signifie pas qu’il s’agit d’un jugement en référé. Pour le dire très simplement, il s’agit d’un jugement au fond dans les délais du référé.

Cette procédure, qui présente tous les avantages, permet de répondre à des situations d’urgence. Par exemple, lorsque la rupture du contrat ne peut intervenir, alors que les parties concernées sont d’accord. Pendant ce laps de temps, le jeune ne peut pas signer un autre contrat d’apprentissage, ce qui crée des périodes blanches dans son cursus, qui lui sont préjudiciables.

Si vous estimez que j’ai réussi à dissiper la confusion entre jugement en référé et jugement en la forme des référés, peut-être accepterez-vous de retirer votre amendement, monsieur le sénateur.