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Intervention de Claude Jeannerot
Réunion du 19 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 9
Claude Jeannerot, rapporteur :L'article 22 du projet de loi tend à habiliter le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable, me semble-t-il, de faire référence au département de Mayotte dans cet article.
