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Intervention de Michel Sapin
Réunion du 19 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 9, amendement 259
Michel Sapin, ministre :
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 259.
Pour éclairer la commission, je vais donner les deux raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 117 rectifié et 181.
Premièrement, les concours financiers aux CFA, au sens de l’article L. 6241-4, doivent être limités à la part quota de la taxe.
Deuxièmement, le projet de loi ne remet pas en cause la liberté des entreprises d’affecter au CFA de leur choix le solde de la part quota après versement des concours obligatoires.
J’espère que ces explications vous auront tous et toutes éclairés.
