Intervention de Jean-Noël Cardoux

Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, nous sommes ici au cœur du débat, et notre demande de suppression de cet article est tout à fait cohérente avec les propos que nous avons tenus hier.

Cet article a été adopté par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, afin de réintroduire le volet de la réforme de la taxe d’apprentissage figurant dans le collectif budgétaire 2013 et qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel le 29 décembre dernier, pour vice de forme.

La réforme de la taxe d’apprentissage, prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015, prévoit la fusion entre la taxe d'apprentissage et la contribution de développement de l'apprentissage, ou CDA.

Le Conseil constitutionnel avait censuré la répartition du produit de cette taxe entre les régions, les CFA, ou centres de formation d’apprentis, et les écoles délivrant des formations professionnelles, au motif qu’il appartenait à la loi, et non à un décret, de fixer cette répartition. Se conformant à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement veut donc introduire dans la loi les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage, ce qui est l’objet du présent article.

Toutefois, avec le plafonnement du montant des dépenses affectées librement par les entreprises pour le financement des CFA, des sections d’apprentissage et des premières formations technologiques et professionnelles, c’est un prélèvement de 380 millions d’euros sur les fonds des entreprises qui sera transféré aux régions.

Comme je l’ai suggéré au cours de la discussion générale, et sans faire de procès d’intention, …