Intervention de Hervé Marseille

Cet amendement a pour objet de relever le taux d’attribution de la taxe d’apprentissage aux CFA et celui des dépenses libératoires de cette taxe pouvant être effectuées par l’employeur.

À la suite de la censure partielle de la réforme de la taxe d’apprentissage dans le projet de loi de finances pour 2013, le Gouvernement a réintroduit dans le présent projet de loi la détermination des taux de répartition entre quota et barème du produit de la taxe professionnelle.

La répartition retenue par le Gouvernement augmente sensiblement la part affectée aux régions, qui atteindrait 56 % des ressources collectées au détriment du barème. Cette augmentation fait craindre un renforcement des disparités régionales et, en l’absence de politiques nationales, un soutien privilégié aux filières de formation régionale au détriment des formations à vocation nationale ou internationale, notamment celles qui sont prodiguées par les établissements d’enseignement supérieur.

Il paraît donc souhaitable de maintenir une répartition plus équilibrée, prenant en considération l’importance du barème et du principe de libre affectation des entreprises. Le barème reste une ressource indispensable pour le développement des formations professionnelles et technologiques dont le pays a besoin.

C’est pourquoi cet amendement tend à relever le taux d’attribution aux CFA de 21 % à 23 % et celui du barème de 23 % à 30 %.