Intervention de Jean-Noël Cardoux

La rédaction actuelle du texte réserve aux seuls établissements d’enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif la possibilité d’être habilités à percevoir la part de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article.

Une telle rédaction exclura de fait les 1 400 établissements d’enseignement privés gérés par des organismes à but lucratif qui forment chaque année 450 000 étudiants et emploient 37 800 formateurs.

L’exclusion totale des établissements d’enseignement technique privés de cette activité de formation sans justification particulière semble particulièrement excessive, d’autant plus qu’elle limitera le choix des cursus offerts aux personnes à la recherche d’une formation.

Au-delà, une telle mesure aura pour conséquence de restreindre la liberté d’entreprendre des créateurs d’établissements d'enseignement privé à but lucratif, en limitant leur possibilité de dispenser des « formations technologiques et professionnelles initiales ».

Par conséquent, cet amendement vise à supprimer ladite restriction au profit des seuls établissements gérés par des organismes à but non lucratif.